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P-9.1, r. 5 - Règlement sur les permis d’alcool

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Une personne physique ne peut faire une demande de permis de réunion pour vendre en vue d’un événement familial que si elle y a un intérêt immédiat et qu’elle est un parent ou un allié de la personne en faveur de laquelle l’événement doit se dérouler et que si le prix demandé pour la boisson alcoolique ne sert qu’à couvrir les frais de l’événement.
Décision 83-08-05, a. 22; D. 1042-2006, a. 9.
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